Financement et aides au permis de conduire

Aides et financement permis de conduire en france

DĂ©couvrez les aides au financement du permis de conduire proposĂ©s par l’Etat et les collectivitĂ©s locales pour accompagner les jeunes dans leurs difficultĂ©s pour payer le permis de conduire.

Diverses solutions existent pour que les jeunes puissent financer partiellement voir totalement leur formation au Code de la route et de la conduite, nous allons vous expliquer les conditions d’Ă©ligibilitĂ©s ci-dessous.

Quelles sont les aides aux permis de conduire ?

Le permis à 1€ par jour

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Ce dispositif est simplement un prĂȘt que les personnes peuvent contracter Ă  leur banque dont les intĂ©rĂȘts sont pris en charge par l’Etat. Ce partenariat triangulaire entre l’Ă©cole de conduite, la banque et l’Etat permet donc de faciliter le paiement du permis de conduire.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Le permis Ă  1 euro par jour s’adresse aux jeunes de 15 Ă  25 ans au moment de la signature du contrat de formation aprĂšs la rĂ©alisation de l’Ă©valuation de dĂ©part.
  • L’obtention du prĂȘt ne peut se faire qu’une seule et unique fois par personne. De plus l’Ă©lĂšve doit se prĂ©senter pour la premiĂšre fois Ă  l’Ă©preuve du permis de conduire.
  • La personne peut utiliser cette aide seulement pour passer le permis voiture de la catĂ©gorie B (vĂ©hicules lĂ©gers) ou un permis moto de la catĂ©gorie A (permis moto A1 et A2)

 

Quelles démarches faut-il suivre ?

  • Le candidat doit d’abord choisir une auto-Ă©cole partenaire labellisĂ©e par l’Etat (une liste est disponible sur le site de la sĂ©curitĂ© routiĂšre).
  • AprĂšs l’Ă©valuation de dĂ©part (obligatoire par la loi avant l’inscription), l’auto-Ă©cole vous proposera un devis en fonction du nombre de leçons de conduite estimĂ©es. Il ne reste plus qu’Ă  l’Ă©lĂšve Ă  signer le contrat de formation avec l’Ă©tablissement de conduite.
  • L’apprenti conducteur doit ensuite trouver un Ă©tablissement bancaire partenaire qui lui accordera ou non le permis Ă  1 euro par jour.
  • AprĂšs l’accord de la demande de crĂ©dit, le montant sera transfĂ©rĂ© Ă  l’auto-Ă©cole, et l’Ă©lĂšve pourra alors poursuivre sa formation au permis de conduire sereinement.

Quel est le montant de l’aide du permis Ă  1 euro par jour ?

En fonction du contrat de formation de l’Ă©cole de conduite vous pouvez prĂ©tendre Ă  4 niveaux de prĂȘts :

  • 600 euros
  • 800 euros
  • 1000 euros
  • 1200 euros

Le montant du prĂȘt est fixĂ© dĂšs le dĂ©part entre la banque et vous. Celui-ci ne peut dĂ©passer le montant du contrat de formation mais celui-ci peut ĂȘtre infĂ©rieur ou Ă©gal. Une fois la demande de prĂȘt acceptĂ© celle-ci ne peut ĂȘtre modifiĂ©.

De plus en cas d’Ă©chec Ă  l’Ă©preuve du permis de conduire, les candidats peuvent demander une rallonge de 300 € pour repasser le permis en question.

 

Autres informations sur le permis Ă  1/jour

D’autres aides au permis de conduire existent, il est utile de savoir qu’elle sont parfois cumulables avec le permis Ă  1 euro par jour.

L’Etat peut se porter caution pour les candidats sans ressources financiĂšres personnelles ou familiales via le Fonds de cohĂ©sion sociale.

L’aide financiĂšre de PĂŽle Emploi

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Une aide pour le financement du permis peut ĂȘtre attribuĂ© aux personnes en quĂȘte d’emploi et concerne uniquement le permis B. Attention tout de mĂȘme, tous les demandeurs d’emplois qui ne disposent pas du permis ne peuvent pas prĂ©tendre Ă  cette aide, cela reste dĂ©pendant des budgets attribuĂ©s Ă  chaque rĂ©gion.

Quelles sont les conditions pour bĂ©nĂ©ficier de l’aide financiĂšre de PĂŽle Emploi ?

  • L’Ă©lĂšve doit ĂȘtre inscrit en tant que demandeur d’emploi (catĂ©gories A, B, D et CSP) sans interruption depuis 6 mois au minimum. Si le candidat peut prĂ©senter une promesse d’embauche, des dĂ©rogations spĂ©cifiques existent.
  • Le demandeur doit avoir au moins 18 ans.
  • PĂŽle Emploi doit constater que la non dĂ©tention du permis de conduire est un rĂ©el obstacle Ă  l’embauche pour le candidat. Il devra donc prouver que le permis lui est indispensable pour par exemple se rendre Ă  son futur lieu de travail ou que son futur emploi lui nĂ©cessite l’obtention du permis de conduire.

 

Quelles sont les démarches ?

En amont de l’inscription dans une futur auto-Ă©cole, le demandeur doit se rendre dans son agence de PĂŽle Emploi d’obtenir un formulaire de demande qui devra ĂȘtre complĂ©tĂ© par l’auto-Ă©cole. En plus de celui-ci le candidat devra y joindre un devis de formation Ă©tabli par l’auto-Ă©cole ainsi qu’un RIB.

Petite prĂ©cision, PĂŽle Emploi peut demander aux candidats de joindre plusieurs devis d’auto-Ă©coles concurrentes mais le demandeur reste la seule personne Ă  choisir dĂ©finitivement son auto-Ă©cole dans laquelle il souhaite passer sa formation.

Quel est le montant de l’aide de Pîle Emploi ?

L’aide de PĂŽle Emploi est similaire au permis Ă  1 euro par jour, le montant maximal est de 1200 €. Le versement de cette somme Ă  l’auto-Ă©cole s’effectue sous forme de 3 paliers par tranche de 400 € chacun. L’Ă©cole de conduite devra fournir une attestation d’inscription et un suivi de l’apprentissage du candidat. La rĂ©ussite de l’examen du Code de la Route (ETG) ou de l’examen pratique du permis de conduire font Ă©galement foi et donnent lieu aux versements.

Les OPCA

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Depuis le 15 mars 2017, il est devenu possible pour un candidat au permis de conduire de faire financer son permis de conduire par un OPCA grĂące Ă  ses heures du Compte Personnel de Formation, sous rĂ©serve de prouver que l’obtention du permis de conduire est une condition sinĂ©quanone afin d’effectuer les missions mentionnĂ©s dans son contrat de travail.

Comment bénéficier des OPCA pour payer mon permis grùce à mon CPF ?

Afin de pouvoir faire financer le permis de conduire via son OPCA, l’Ă©lĂšve doit rĂ©pondre Ă  plusieurs critĂšres :

  • Justifier que l’obtention du permis de conduire est indispensable pour son activitĂ© professionnelle et ne pas ĂȘtre sous le coup d’une suspension ou d’une interdiction du permis de conduire.
  • Il doit aussi vĂ©rifier ses droits Ă  la formation sur le site du gouvernement du CPF (www.moncompteactivite.gouv.fr)
  • Ensuite le candidat doit crĂ©er un dossier de demande de formation sur le site de l’Ă©tat www.moncompteactivite.gouv.fr .
  • Et pour finir, l’Ă©lĂšve doit boucler sa dĂ©marche en transmettant par courrier une “Demande de gestion et de financement” Ă  son OPCA, qui dĂ©cidera si le dossier est validĂ© ou non et quel financement pourra y ĂȘtre allouĂ©.

Quel est le montant de l’aide grĂące au CPF ?

Le montant de l’aide au financement du permis de conduire dĂ©pendra de son OPCA ainsi que le nombres d’heures de formation disponibles sur le Compte Personnel de Formation de chaque candidat.

Les bourses municipales

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Dans certains cas des bourses d’aide dĂ©diĂ©es aux jeunes de 18 Ă  25 ans dont les ressources financiĂšres personnelles ou familiales sont jugĂ©es insuffisantes.

À ce moment, les jeunes peuvent alors prendre contact avec la mairie de leur ville qui dans la plupart des temps leur proposera une aide financiĂšre au permis en Ă©change d’une activitĂ© bĂ©nĂ©vole (le montant de cette aide varie d’une commune Ă  l’autre).

Toutes les communes ne proposent pas cette aide puisque la mise en place de celle-ci doit ĂȘtre votĂ©e lors d’un conseil municipal avec un budget allouĂ©. Dans le cas oĂč le dispositif Ă  Ă©tĂ© votĂ© dans son agglomĂ©ration, alors une sĂ©lection sera faite par la mairie sur tous les dossiers reçus.

Le fonds d’aide aux jeunes (FAJ)

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Le FAJ peut Ă©galement venir en aide aux jeunes ĂągĂ©s de 18 Ă  25 ans, se trouvant en situation de prĂ©caritĂ© financiĂšre et ayant des problĂšmes d’insertion. Pour avoir le droit Ă  cette aide qui peut s’Ă©lever jusqu’Ă  1000 €, le candidat soit se rendre Ă  la mission locale de sa ville et prĂ©senter un projet de formation nĂ©cessitant l’obtention du permis de conduire.

L’aide aux personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite

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GrĂące Ă  l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapĂ©es (AGEFIPH) qui est en charge d’attribuer une aide financiĂšre aux personnes handicapĂ©s qui souhaitent obtenir le permis de conduire. La personne doit justifier le besoin de l’obtention du permis de conduire pour le maintien ou Ă  l’obtention d’un travail. Le montant de cette aide est d’une valeur maximum de 1000 € pour compenser le surcoĂ»t du permis de conduire pour les personnes handicapĂ©es.